Art. 2 · Spécifications techniques

Art. 2

Spécifications techniques

En vigueur depuis le 30 mars 2007
Article 2 Spécifications techniques L’échantillonnage et l’analyse réalisés aux fins de l’étude sont effectués par l’autorité compétente, ou sous son contrôle, conformément aux spécifications techniques de l’annexe I.
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