Art. 4
Participation financière communautaire
En vigueur depuis le 30 mars 2007
Article 4
Participation financière communautaire
1. La Communauté accorde à la Bulgarie et à la Roumanie une participation financière aux dépenses qu’elles exposent pour la réalisation d’examens de laboratoire, à savoir la détection bactériologique de Salmonella spp., le sérotypage des isolats pertinents et la sérologie.
2. Le montant maximal de la participation financière de la Communauté s’élève à:
a)
20 EUR par test bactériologique de détection de Salmonella spp.;
b)
30 EUR par test de sérotypage des isolats pertinents.
Toutefois, la participation financière de la Communauté ne dépasse pas les montants fixés à l’annexe II.
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