Art. 3
En vigueur depuis le 4 avr. 2007
Article 3
La procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité, ouverte par la décision de la Commission du 6 septembre 2006 (mesure C 32/05), est clôturée à la suite du retrait de la notification du 23 mai 2005.
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