Art. 2
En vigueur depuis le 13 avr. 2007
Article 2
La présente décision entre en application le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2007:237:oj#art-2