Art. 3
En vigueur depuis le 16 avr. 2007
Article 3
Le Royaume-Uni informe la Commission de l’adoption des mesures visées à l’article 1er et à l’article 2 et lui soumet, pour le 31 mars 2009 au plus tard, un rapport d’évaluation générale sur le fonctionnement des mesures concernées, en particulier en ce qui concerne l’efficacité de la mesure et tout indice éventuel de déplacement de la fraude fiscale vers d’autres produits ou vers le commerce de détail.
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