Art. 1
En vigueur depuis le 16 avr. 2007
Article premier
1. La Communauté met à la disposition de la Moldova une aide macrofinancière sous forme d’un don d’un montant maximal de 45 000 000 EUR pour soutenir la balance des paiements de la Moldova et alléger ainsi les contraintes financières qui pèsent sur la mise en œuvre du programme économique du gouvernement.
2. La présente aide macrofinancière de la Communauté est gérée par la Commission, en consultation avec le Comité économique et financier et d’une manière compatible avec tout accord ou arrangement conclu entre le FMI et la Moldova.
3. L’aide macrofinancière de la Communauté est mise à disposition pour une période de deux ans, à compter du premier jour suivant l’entrée en vigueur de la présente décision. Toutefois, si les circonstances l’exigent, la Commission peut décider, après consultation du Comité économique et financier, de prolonger cette période d’un an au maximum.
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