Art. 3
En vigueur depuis le 16 avr. 2007
Article 3
1. La Commission met l’aide macrofinancière de la Communauté à disposition de la Moldova en trois tranches.
2. La première tranche est libérée sous réserve d’une mise en œuvre satisfaisante du programme économique soutenu par le FMI dans le cadre de la facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance et du plan d’action Union européenne-Moldova élaboré dans le cadre de la politique européenne de voisinage.
3. La deuxième et la troisième tranche sont libérées sous réserve d’une mise en œuvre satisfaisante du programme économique soutenu par le FMI dans le cadre de la facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance et du plan d’action UE-Moldova élaboré dans le cadre de la politique européenne de voisinage, ainsi que des autres mesures éventuellement convenues avec la Commission en application de l’article 2, paragraphe 1, ces autres tranches ne pouvant pas être versées moins d’un trimestre après la libération de la tranche précédente.
4. Les fonds sont versés à la Banque nationale de Moldova. Le destinataire final des fonds est le ministère moldove des finances.
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