Art. 4
En vigueur depuis le 16 avr. 2007
Article 4
L’aide macrofinancière de la Communauté est mise en œuvre conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3). Le protocole d’accord et la convention de subvention avec les autorités moldoves prévoient en particulier que la Moldova doit prendre des mesures propres à prévenir et à lutter contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité affectant la présente aide. Ils prévoient en outre la réalisation de contrôles par la Commission, et notamment par l’Office européen de lutte antifraude, avec le droit de procéder à des contrôles et vérifications sur place, ainsi que des vérifications par la Cour des comptes, à effectuer sur place le cas échéant.
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