Art. 2
En vigueur depuis le 18 avr. 2007
Article 2
Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, le Royaume d’Espagne, la République de Finlande, la République française, la République hellénique, l’Irlande, la République italienne, le Grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République portugaise et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont les destinataires de la présente décision.
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