Art. 4
Prise d'effet
En vigueur depuis le 19 avr. 2007
Article 4
Prise d'effet
La présente décision prend effet le jour de son adoption.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2007:238:oj#art-4