Art. 5
En vigueur depuis le 19 avr. 2007
Article 5
La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Elle s’applique à partir du 19 avril 2007.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2007:247:oj#art-5