Art. 13
Suivi
En vigueur depuis le 19 avr. 2007
Article 13
Suivi
1. La Commission veille à ce que le bénéficiaire présente des rapports techniques et financiers sur l’état d’avancement des travaux pour toute action financée par le programme. Un rapport final est également présenté dans les trois mois suivant la fin de l’action. La Commission détermine la forme et le contenu des rapports.
2. La Commission veille à ce que les contrats et conventions qui découlent de la mise en œuvre du programme prévoient en particulier que la Commission (ou tout représentant habilité par elle) exerce une supervision et un contrôle financier, si nécessaire sur place, notamment par sondage, et que la Cour des comptes procède à des audits.
3. La Commission veille à ce que, pendant une durée de cinq ans suivant le dernier paiement relatif à une action, le bénéficiaire du soutien financier tienne à la disposition de la Commission toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses afférentes à l’action.
4. Sur la base des résultats des rapports et des contrôles sur place visés aux paragraphes 1 et 2, la Commission veille, si nécessaire, à ce que le volume ou les conditions d’octroi du soutien financier initialement approuvé, ainsi que le calendrier des paiements, soient adaptés.
5. La Commission veille à ce que soit prise toute autre mesure nécessaire pour vérifier que les actions financées sont menées dûment ainsi que dans le respect des dispositions de la présente décision et du règlement financier.
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