Art. 7
Accès au programme
En vigueur depuis le 19 avr. 2007
Article 7
Accès au programme
1. Le programme est ouvert notamment aux institutions et aux organismes publics ou privés, aux universités, aux instituts de recherche, aux organisations non gouvernementales, aux instances nationales, régionales ou locales, aux organisations internationales et aux autres organisations à but non lucratif établies dans l’Union européenne ou dans l’un des pays participants, conformément à l’article 5.
2. Le programme permet les activités conjointes menées avec des organisations internationales compétentes dans le domaine des droits fondamentaux, comme le Conseil de l’Europe, sur la base de contributions communes et conformément aux différentes dispositions en vigueur dans chaque institution ou organisation, aux fins de la réalisation des objectifs du programme.
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