Art. 2
En vigueur depuis le 19 avr. 2007
Article 2
La Communauté européenne et ses États membres conviennent d’appliquer le protocole à titre provisoire, sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2007:311:oj#art-2