Art. 1
En vigueur depuis le 23 avr. 2007
Article premier
À l’article 2, paragraphe 1, de la décision 2007/30/CE, l’alinéa suivant est ajouté:
«En outre, les produits laitiers fabriqués dans des établissements situés en Bulgarie peuvent être exportés vers des pays tiers jusqu’au 31 décembre 2007, à condition que les exportations se déroulent dans le respect de l’article 12 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (*1).
(*1)
JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.»
"
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