Art. 1
En vigueur depuis le 23 avr. 2007
Article premier
L'accord entre l'Union européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur la sécurité des informations classifiées est approuvé au nom de l'Union européenne.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2007:274:oj#art-1