Art. 2
En vigueur depuis le 23 avr. 2007
Article 2
La République tchèque, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République de Lettonie, la République de Hongrie, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque et la République de Finlande sont destinataires de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2007:278:oj#art-2