Art. 1
En vigueur depuis le 24 avr. 2007
Article premier
L'aide accordée aux producteurs qualifiés d'électricité qui utilisent des sources renouvelables d'énergie primaire, telle qu’elle est définie dans la loi slovène sur l'énergie, est compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.
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