Art. 2
Possibilité de concurrence loyale et équitable
En vigueur depuis le 25 avr. 2007
Article 2
Possibilité de concurrence loyale et équitable
Chaque partie offre aux transporteurs aériens des deux parties la possibilité de se livrer à une concurrence loyale et équitable pour la fourniture des services aériens internationaux régis par le présent accord.
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