Art. 25
Application provisoire
En vigueur depuis le 25 avr. 2007
Article 25
Application provisoire
Dans l'attente de l'entrée en vigueur en application de l'article 26:
1)
Les parties conviennent d'appliquer le présent accord à partir du 30 mars 2008.
2)
Chaque partie peut à tout moment notifier par écrit à l'autre partie, par la voie diplomatique, sa décision de ne plus appliquer le présent accord. Dans ce cas, cette application prend fin à minuit GMT à la fin de la saison IATA (Association internationale du transport aérien) en cours un an après la date de notification écrite, sauf si cette notification est retirée par accord entre les parties avant l'expiration de ce délai.
Historique des versions
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