Art. 2
En vigueur depuis le 10 mai 2007
Article 2
1. L’Espagne procède auprès du bénéficiaire au recouvrement de l’aide mentionnée à l’article 1er, paragraphe 1.
2. Les sommes à recouvrer produisent des intérêts à compter de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition du bénéficiaire, jusqu’à la date de leur recouvrement.
3. Les intérêts sont calculés sur une base établie conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004, de la Commission (32).
4. L’Espagne annule tous les paiements en attente au titre de l’aide mentionnée à l’article 1er, paragraphe 1, avec effet à compter de la date d’adoption de la présente décision.
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