Art. 3
En vigueur depuis le 10 mai 2007
Article 3
1. Le recouvrement de l’aide mentionnée à l’article 1er, paragraphe 1, est immédiat et effectif.
2. L’Espagne exécute la présente décision dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2007:613:oj#art-3