Art. 1
En vigueur depuis le 16 mai 2007
Article premier
La présente décision a pour objet d’harmoniser la mise à disposition des informations qui concernent l’utilisation du spectre radioélectrique grâce à un dispositif d’information commun et l’harmonisation de la forme et du contenu de ces informations.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2007:344:oj#art-1