Art. 1
En vigueur depuis le 12 juin 2007
Article premier
La décision 2002/348/JAI est modifiée comme suit:
1)
L'article 2 est modifié comme suit:
a)
Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Le point national d'information “football” a accès, conformément aux règles nationales et internationales applicables, aux informations relatives aux données à caractère personnel concernant des supporteurs à risques.»
b)
Le paragraphe suivant est ajouté:
«6. Le point national d'information “football” réalise et diffuse à intervalles réguliers, à l'intention des autres points nationaux d'information “football”, des évaluations génériques et/ou thématiques des troubles liés au football au niveau national.»
2)
L'article 3 est modifié comme suit:
a)
La première phrase du paragraphe trois est remplacée par le texte suivant:
«3. L'échange de données à caractère personnel a lieu conformément aux règles nationales et internationales applicables, compte tenu des principes de la convention no 108 du Conseil de l'Europe, du 28 janvier 1981, pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et, le cas échéant, de la recommandation no R (87) 15 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe du 17 septembre 1987 visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police.»
b)
Le paragraphe suivant est ajouté:
«4. L'échange d'informations s'effectue au moyen des formulaires appropriés figurant dans l'appendice du manuel contenant des recommandations pour la mise en place, à l'échelle internationale, d'une coopération policière et de mesures visant à prévenir et à maîtriser les troubles liés aux matches de football revêtant une dimension internationale qui concernent au moins un État membre. Le point national d'information “football” veille à ce que les informations qu'il transmet soient complètes et conformes à ces formulaires.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2007:412:oj#art-1