Art. 3
En vigueur depuis le 13 juin 2007
Article 3
Tout délai de grâce accordé par un État membre conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 6, de la directive 91/414/CEE doit être le plus court possible et expirer au plus tard le 13 décembre 2008.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2007:417:oj#art-3