Art. 2
En vigueur depuis le 21 juin 2007
Article 2
Les États membres font en sorte:
a)
que les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives énumérées à l’annexe I soient retirées pour le 22 décembre 2007;
b)
qu’aucune autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives ne soit accordée ou reconduite à compter de la date de publication de la présente décision.
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