Art. 2
En vigueur depuis le 25 juin 2007
Article 2
La présente décision est applicable à compter du 1er juillet 2007.
Toutefois, l’article 1er, paragraphe 5, est applicable à compter du 1er octobre 2006 et l’article 1er, paragraphe 7, est applicable à compter du 1er janvier 2007.
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