Art. 1
En vigueur depuis le 25 juin 2007
Article premier
Les mesures, prévues à l'article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE, notifiées par l'Irlande à la Commission le 7 novembre 2002 et publiées au
Journal officiel de l'Union européenne C 100 du 26 avril 2003, sont compatibles avec le droit communautaire.
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