Art. 1
En vigueur depuis le 27 juin 2007
Article premier
L’aide d’État accordée par l’Autriche sous la forme d’une garantie d'État, d'un montant total de 900 Mio EUR, en vue de la restructuration de BAWAG-PSK est compatible avec le marché commun pour autant que les conditions et les charges énoncées à l'article 2 soient respectées.
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