Art. 1
En vigueur depuis le 10 juil. 2007
Article premier
L'aide d'État mise à exécution par la Slovénie en faveur de Novoles Straža est compatible avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE et des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, de 1999.
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