Art. 5
Frais de réunions
En vigueur depuis le 17 juil. 2007
Article 5
Frais de réunions
La Commission remboursera les frais de voyage et de séjour supportés par un représentant par État membre, en rapport aux activités du groupe de haut niveau, conformément aux dispositions en vigueur à la Commission.
Les fonctions exercées ne font pas l’objet d’une rémunération.
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