Art. 1
En vigueur depuis le 18 juil. 2007
Article premier
L'aide d'État accordée aux sociétés GE Capital Bank, a.s. et GE Capital International Holdings Corporation, USA, à partir du 1er mai 2004, sous la forme d'indemnités correspondant aux réclamations énumérées dans les tableaux 1 à 4, fondées sur l'accord d'indemnisation conclu entre la Česká Národní Banka et la GE Capital International Holdings Corporation, USA, le 22 juin 1998, modifié par l'avenant no 1 à l'accord d'indemnisation du 25 avril 2004, et sous la forme d'une option de vente fondée sur le contrat d'option de vente conclu entre la Česká Národní Banka et la GE Capital International Holdings Corporation, USA, le 22 juin 1998, est compatible avec le marché commun.
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