Art. 5
Conditions d’octroi d’une participation financière de la Communauté
En vigueur depuis le 19 juil. 2007
Article 5
Conditions d’octroi d’une participation financière de la Communauté
1. La participation financière de la Communauté aux coûts d’échantillonnage et d’analyse est versée aux États membres à concurrence du montant total maximal de cofinancement fixé à l’annexe II.
2. La participation financière de la Communauté prévue au paragraphe 1 est versée aux États membres sous réserve que la mise en œuvre de l’étude s’effectue dans le respect des dispositions applicables du droit communautaire, y compris en matière de concurrence et de passation de marchés publics, et sous réserve du respect des conditions ci-dessous:
a)
les dispositions législatives, réglementaires et administratives requises pour la mise en œuvre de l’étude doivent entrer en vigueur au plus tard le 31 décembre 2007;
b)
un rapport d’étape contenant les informations énumérées à la partie E, point 1), de l’annexe I et couvrant les trois premiers mois de l’étude est présenté à la Commission, au plus tard le 31 mai 2008;
c)
un rapport final sur la mise en œuvre de l’étude, contenant toutes les informations visées aux points 1 et 2 de la partie E de l’annexe I et accompagné des justificatifs des dépenses supportées par les États membres pour l’échantillonnage et les analyses, ainsi que des résultats obtenus au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2008 est présenté à la Commission, le 28 février 2009 au plus tard; les justificatifs des dépenses supportées comprendront au moins les informations indiquées à l’annexe III;
d)
l’étude doit être réalisée de manière appropriée.
3. Le défaut de présentation du rapport final visé au paragraphe 2, point c), au plus tard le 28 février 2009, entraîne une réduction progressive de la participation financière due, de 25 % du montant total au 30 mars 2009, de 50 % au 30 avril 2009 et de 100 % au 30 mai 2009.
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