Art. 2

Art. 2

En vigueur depuis le 1 août 2007
Article 2 La présente décision s’applique à compter du 1er septembre 2007. La présente décision ne s’applique pas aux lots d’amandes et de produits dérivés qui ont quitté les États-Unis d’Amérique avant le 1er septembre 2007.
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