Art. 1
Établissement du programme
En vigueur depuis le 25 sept. 2007
Article premier
Établissement du programme
1. La présente décision établit le programme spécifique «Justice civile», ci-après dénommé le «programme», dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice», afin de contribuer à la mise en place progressive de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.
2. Le programme couvre la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.
3. Aux fins de la présente décision, on entend par «État membre» tout État membre, à l’exception du Danemark.
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