Art. 10
Comité de gestion
En vigueur depuis le 25 sept. 2007
Article 10
Comité de gestion
1. La Commission est assistée par un comité de gestion.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.
La période prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
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