Art. 1
En vigueur depuis le 25 sept. 2007
Article premier
La garantie accordée par la France le 25 mars 2004 dans le cadre de la construction par AREVA NP d'une centrale nucléaire pour Teollisuuden Voima Oy ne constitue pas une aide relevant de l’article 87, paragraphe 1, du traité.
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