Art. 1
Applicabilité
En vigueur depuis le 27 sept. 2007
Article premier
L'article 7 de la décision 2006/779/CE est remplacé par le texte suivant:
«Article 7
Applicabilité
La présente décision s'applique jusqu'au 31 décembre 2009».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2007:630:oj#art-1