Art. 1
Applicabilité
En vigueur depuis le 27 sept. 2007
Article premier
L'article 14 de la décision 2006/805/CE est remplacé par le texte suivant:
«Article 14
Applicabilité
La présente décision s'applique jusqu'au 31 juillet 2008.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2007:631:oj#art-1