Art. 1
En vigueur depuis le 10 oct. 2007
Article premier
Le plafonnement, depuis 1998, du remboursement par La Poste des pensions de retraite versées par l'État aux fonctionnaires de l'État rattachés à La Poste, ainsi que la réforme notifiée du régime des pensions desdits fonctionnaires en vertu de l'article 150 de la loi de finances rectificative pour 2006 constituent des aides d'État compatibles avec le marché commun pour autant que les conditions prévues à l'article 2 soient respectées.
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