Art. 2
En vigueur depuis le 10 oct. 2007
Article 2
1. Le taux d’équité concurrentielle («TEC»), calculé chaque année afin d'établir le montant de la contribution «employeur» libératoire, visée à l'article 150 de la loi de finances rectificative pour 2006, doit inclure dans le périmètre de l'activité «services financiers» la part des personnels multi-métiers refacturée à La Banque Postale sur la base des données précises issues de la comptabilité analytique de La Poste.
2. Le TEC doit intégrer l’ensemble des cotisations et contributions sociales et fiscales obligatoires, y compris les cotisations AGS (Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés), les cotisations chômage, la contribution exceptionnelle de solidarité et le coût des prestations auto-assurées par La Poste.
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