Art. 28
Monopoles d'État
En vigueur depuis le 15 oct. 2007
Article 28 (Article 43 ASA)
Monopoles d'État
En ce qui concerne tous les monopoles d'État à caractère commercial, le Monténégro garantit que, d'ici à la date d'entrée en vigueur du présent accord, il ne subsiste plus de discrimination en ce qui concerne les conditions d'approvisionnement et de commercialisation des marchandises, entre les ressortissants des États membres de l'Union européenne et ceux du Monténégro.
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