Art. 42
Douane
En vigueur depuis le 15 oct. 2007
Article 42 (Article 99 ASA)
Douane
Les parties établissent une coopération dans ce domaine, en vue de garantir le respect des dispositions à arrêter dans le domaine commercial et de rapprocher le régime douanier du Monténégro de celui de la Communauté, contribuant ainsi à ouvrir la voie aux mesures de libéralisation prévues par le présent accord et à rapprocher progressivement la législation douanière monténégrine de l'acquis.
La coopération tient dûment compte des domaines prioritaires de l'acquis communautaire dans le domaine douanier.
Le protocole no 5 fixe les règles de l'assistance administrative mutuelle entre les parties dans le domaine douanier.
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