Art. 5
Concessions communautaires sur des produits industriels
En vigueur depuis le 15 oct. 2007
Article 5 (Article 20 ASA)
Concessions communautaires sur des produits industriels
1. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de produits industriels originaires du Monténégro et les taxes d'effet équivalent sont supprimés dès la date d'entrée en vigueur du présent accord.
2. Les restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté de produits industriels originaires du Monténégro et les mesures d'effet équivalent sont supprimées dès la date d'entrée en vigueur du présent accord.
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