Art. 1
En vigueur depuis le 23 oct. 2007
Article premier
La mesure que l’Italie entend mettre en œuvre sur la base de l’article premier, alinéa 520, de la loi no 311 du 30 décembre 2004, pour un montant annuel de 73 millions EUR, consistant en la modification, avec prolongation au 31 décembre 2007, d’un régime existant de réduction des droits d’accises sur les biocarburants, est compatible avec le marché commun.
Par conséquent, la mise en œuvre de cette mesure est autorisée.
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