Art. 2
Tâches
En vigueur depuis le 31 oct. 2007
Article 2
Tâches
1. Le groupe assiste la Commission dans l’élaboration d’une stratégie convenue pour la définition d’un cadre européen de l’e-facturation et le suivi des progrès réalisés en la matière.
2. Les tâches du groupe doivent être achevées pour le 31 décembre 2009.
3. Le groupe accomplit les tâches spécifiques suivantes:
a)
identifier les lacunes du cadre réglementaire pour l’e-facturation au niveau de la Communauté et des États membres qui empêchent l’économie communautaire d’en exploiter pleinement le potentiel;
b)
identifier les besoins des entreprises qui doit prendre en compte un cadre européen de l’e-facturation et garantir leur validation par les acteurs clés concernés (7);
c)
identifier les éléments de données pertinents pour l’e-facturation, plus particulièrement dans l’optique d’établir le lien entre la facture et, au minimum, le processus d’achat et de paiement, recenser les problèmes ayant trait à la taxe sur la valeur ajoutée, à l’authentification et à l’intégrité ainsi qu’à l’archivage et au stockage et veiller à faire valider ces éléments par les acteurs clés concernés;
d)
proposer les responsabilités qui devraient être attribuées aux organismes de normalisation ainsi qu’un calendrier pour l'élaboration d’une ou de plusieurs normes communes en se basant sur les exigences spécifiques et les besoins en données des parties intéressées dans l’optique du soutien à la création d’un cadre européen de l’e-facturation;
e)
proposer le cadre européen de l’e-facturation. Ce cadre doit établir une structure conceptuelle commune couvrant notamment les besoins des entreprises et une ou plusieurs normes et proposer des solutions facilitant la fourniture de services d’e-facturation dans toute l’Europe dans des conditions d’ouverture et d’interopérabilité.
4. Pour mener à bien sa mission, le groupe tient compte des travaux déjà réalisés et des solutions déjà adoptées par le secteur public et le secteur privé en matière d'e-facturation, en particulier en ce qui concerne les besoins des entreprises et les normes techniques.
5. Le cas échéant, le groupe peut, au besoin, confier la responsabilité de l’exécution de travaux spécifiques à des sous-groupes ou à des organismes et organisations externes compétents dans le domaine de l’e-facturation.
6. Le groupe rédige et transmet à la Commission un rapport à mi-parcours résumant les progrès réalisés dans l'exécution des tâches et ses éventuelles recommandations. Ce rapport sert de base de réflexion et de discussion entre la Commission, les États membres et les parties intéressées, en particulier les organisations professionnelles. Ce rapport est rendu public.
7. Le groupe rédige et transmet à la Commission un rapport final décrivant le cadre européen de l’e-facturation. Ce rapport est rendu public.
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