Art. 4
Membres — Désignation
En vigueur depuis le 31 oct. 2007
Article 4
Membres — Désignation
1. Le groupe comprend au plus 30 membres.
2. Les membres sont des spécialistes possédant des compétences dans le domaine de l’e-facturation. Ils sont choisis par la Commission parmi les candidatures introduites par les organisations professionnelles, les organismes publics ou les personnes individuelles représentant les intérêts de l’ensemble ou d’une partie du secteur public, des entreprises, des TIC, des consommateurs, des fournisseurs de services financiers et des organismes de normalisation dans le domaine de l’e-facturation.
Les candidats jugés aptes mais non désignés peuvent figurer sur une liste de réserve, que la Commission utilise pour nommer des suppléants.
3. Les membres sont désignés à titre de représentants du secteur public et de la société civile.
4. La Commission évalue les candidatures sur la base des critères suivants:
a)
les membres doivent représenter les acteurs clés concernés [par exemple les fournisseurs de services, les fournisseurs de solutions, le secteur public, les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises (PME) et les consommateurs] ainsi que les organismes de normalisation;
b)
les membres doivent posséder une expérience ou des compétences pratiques ou opérationnelles récentes concernant les aspects juridiques, administratifs, fiscaux, normatifs, commerciaux et/ou techniques de l’e-facturation dans un contexte international. Les membres doivent notamment avoir participé directement à des projets ou à des activités spécifiques grâce auxquels ils ont pu acquérir les connaissances commerciales ou techniques leur permettant d’élaborer des solutions aux différents problèmes posés dans la présente décision;
c)
les membres doivent être capables de définir ou de formuler le point de vue de leur administration, organisation-mère, organisation professionnelle, secteur d’activité ou groupe d’intérêt sur les matières couvertes par le mandat;
d)
les membres doivent posséder un niveau d’anglais suffisant pour leur permettre de contribuer aux discussions et à la préparation des rapports.
Les candidatures des intéressés doivent être appuyées des documents probants montrant qu’ils remplissent les conditions précitées.
5. Pour la désignation des membres, la Commission tient compte des critères suivants:
a)
l’expertise juridique, commerciale et technique requise en rapport avec les matières couvertes par le mandat du groupe;
b)
l’expertise en rapport avec toutes les fonctions pertinentes des volets offre et demande de l’e-facturation.
En outre, la Commission s’attache à garantir, sur la base des candidatures reçues, une large représentation géographique et un équilibre entre hommes et femmes.
6. Les membres informent la Commission, en temps utile, de tout conflit d'intérêts susceptible de compromettre leur objectivité.
7. Les noms des membres choisis à titre personnel sont publiés sur le site Internet de la DG et/ou au Journal officiel de l’Union européenne, série C. La collecte, la gestion et la publication des noms des membres sont effectuées conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001.
8. Les membres sont désignés pour un mandat renouvelable de douze mois et restent en fonction jusqu'à leur remplacement ou la fin de leur mandat.
9. Un membre peut être remplacé pour le reste de son mandat dans les cas suivants:
a)
lorsqu’il démissionne;
b)
lorsqu’il n’est plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du groupe;
c)
lorsqu’il ne se conforme pas à l'article 287 du traité;
d)
lorsque, contrairement à ce qui est prévu au paragraphe 6, il n'a pas informé la Commission, en temps utile, d'un conflit d'intérêts.
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