Art. 1
En vigueur depuis le 8 nov. 2007
Article premier
À l'article 2 du premier protocole de 1988 concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention de 1980, le point a) est modifié comme suit:
a)
entre les deuxième et troisième tirets, le tiret suivant est inséré:
«—
en Bulgarie:
Върховен касационен съд et Върховен административен съд,
»
b)
entre les vingtième et vingt et unième tirets, le tiret suivant est inséré:
«—
en Roumanie:
Înalta Curte de Casație și Justiție,
».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2007:856:oj#art-1