Art. 1
En vigueur depuis le 13 nov. 2007
Article premier
1. Les aides d’État octroyées par le Royaume-Uni au titre de son régime d’aide à la modernisation des navires de pêche sont compatibles avec le marché commun lorsqu’elles concernent des projets de modernisation qui ne sont pas liés à la capacité en termes de tonnage ou de puissance.
2. Les aides d’État octroyées par le Royaume-Uni au titre de son régime d’aide à la modernisation des navires de pêche sont incompatibles avec le marché commun lorsqu’elles concernent des projets de modernisation liés à la capacité en termes de tonnage ou de puissance.
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