Art. 5
En vigueur depuis le 13 nov. 2007
Article 5
1. Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, le Royaume-Uni est tenu de communiquer les informations suivantes à la Commission:
a)
le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès du bénéficiaire qui ne répond pas aux conditions prévues par le règlement (CE) no 875/2007;
b)
une description détaillée des mesures prises et envisagées pour se conformer aux exigences de la présente décision; et
c)
des documents prouvant que le bénéficiaire a reçu l’ordre de rembourser les aides.
2. Le Royaume-Uni tient la Commission informée du déroulement des mesures nationales de mise en œuvre de la présente décision jusqu’au terme des opérations de récupération des aides accordées au titre du régime et visées à l’article 1er.
Il communique sans délai toute information demandée par la Commission concernant les mesures prises et envisagées pour se conformer aux exigences de la présente décision.
Il fournit également des informations détaillées sur les montants des aides et des intérêts déjà récupérés auprès du bénéficiaire.
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